Mentions légales Abritaux

Tél. : 03 20 94 00 00

ABRITAUX est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, intervenant en qualité de courtier en prêts immobiliers, en rachat de prêt immobilier et en regroupement de crédits. ABRITAUX est également courtier en assurances.

Directeur:
M. Marc PHILIPPE
R.C.S. LILLE : 852 777 408
Code APE : 6619B
RC Professionnelle : N ° 86850518-534 : ALLIANZ IARD- 1 cours Michelet -CS-30051-92076 PARIS LA DEFENSE Cedex
ORIAS : 19006129 inscription vérifiable sur le site : https ://www.orias.fr

Conception site :

Hébergement site : OVH.com
Siège social
2, rue Kellermann
59100 Roubaix

La société ABRITAUX certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits.

La société ABRITAUX déclare ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.

Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Vos droits

Rappel de la Loi MURCEF : Article L 321-2 de la loi n°2012066791-1168 du 11 Décembre 2012066791 : ” Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent “

Un crédit vous engage. vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

ATTENTION : il faut comprendre par cet article légal qu’il est totalement interdit de percevoir et d’encaisser la moindre somme d’argent de quelque nature que ce soit, OU FRAIS DE DOSSIER, avant l’obtention définitive du prêt immobilier et que ce dernier soit totalement débloqué. Avant la signature des offres de prêt, vous gardez la possibilité de modifier votre choix quant à l’établissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans régler la moindre somme d’argent, ni à la banque, ni au courtier.

La société ABRITAUX s’interdiction de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier.

Rappel de la loi Lagarde : « Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.

La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.

Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Nos partenaires bancaires

La société ABRITAUX agit en qualité de courtier en opérations de banque et services de paiement :

Société Générale
Crédit du Nord
Crédit Agricole
AXA
CFCAL
Banque Populaire
Caisse d’Épargne
Crédit Pack
Partners Finances
Brookeo

Protection des données personnelles sur le site

Les informations recueillies en remplissant un formulaire sur le site https://www.abritaux.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé par La société ABRITAUX Courtage uniquement à des fins de gestion de votre demande et de statistiques internes. Elles sont conservées pendant 3 ans ou le temps de votre inscription à nos lettres d’information. Elles sont destinées à la direction de la communication de la Société CIFI Courtage et aux partenaires de l’entreprise si vous l’avez autorisé. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant et dispose de la faculté de définir les directives relatives au sort de ses données notamment après son décès en s’adressant au responsable du traitement des données à caractère personnel. Cet exercice du droit d’accès s’effectue sur demande écrite accompagnée d’un justificatif de l’identité du demandeur, en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet.

Conformément aux articles L121-34 et ss du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone, vous pouvez inscrire à tout moment votre numéro de téléphone, que vous avez accepté de nous communiquer, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans mais, pour répondre à votre demande, nous pourrons vous contacter pendant un délai de 3 mois à compter de la date de la demande.

Propriété intellectuelle

L’intégralité du site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques (…) et plus généralement l’ensemble des éléments composant le site ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la La société ABRITAUX. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur. La société ABRITAUX se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. Ainsi, pour toute demande de reproduction d’éléments contenus dans le site, merci de contacter La société ABRITAUX Courtage en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Informations et utilisateurs

Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, notamment eu égard aux aléas inhérents (techniques, financiers…) aux missions confiées à La société ABRITAUX. Elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de La société ABRITAUX.

La société ABRITAUX se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au site de La société ABRITAUX ou au contenu mis en ligne. La responsabilité de La société ABRITAUX, ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site de La société ABRITAUX, et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur du site de La société ABRITAUX.

L’utilisateur du présent site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à La société ABRITAUX, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de site https://www.abritaux.fr lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit La société ABRITAUX des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet. L’utilisateur du site https://www.abritaux.fr renonce à exercer tout recours contre La société ABRITAUX, dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

Traitement des réclamations

En cas de réclamation, le CLIENT peut s’adresser en premier lieu à la personne en charge de son dossier ou écrire à l’adresse suivante : 1 rue Hubble, 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS. En cas d’insatisfaction et après épuisement des recours précédemment cités, le CLIENT peut recourir au service d’un médiateur de la consommation : DEVIGNY MEDIATION – 9 avenue René Gasnier -D01-49100 ANGERS – Dépôt d’une demande de médiation en ligne : www.devignymediation.fr. La loi applicable à la relation précontractuelle, à la formation et à l’exécution du contrat est la loi française. Le Mandant peut mettre fin au mandat.

Politique de confidentialité et de sécurité de vos données personnelles

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, la Société CIFI Courtage s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels qu’elle collecte.

Collecte des renseignements personnels

Nous, La société ABRITAUX, collectons les renseignements suivants :

Civilité
Prénom
Nom
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Projet
Agence souhaitée
Poste envisagé
Niveau d’études
Diplômes
Expérience
Curriculum Vitae, lettres de motivation

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins (cookies) pour réunir des informations vous concernant.

Formulaires et interactivité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires, à savoir :

Notre formulaire de contact générique
Notre formulaire de demande de rappel
Nos formulaires de demande de RDV
Notre formulaire de parrainage

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

Envoi de Newsletters, étude de candidatures, réponse à des questions d’internautes …..
Statistiques
Contact
Gestion de notre site internet (présentation, organisation)

Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :

Pages visitées et requêtes

Le recours à de tels fichiers nous permet :

D’améliorer le service et de vous proposer un accueil personnalisé
De réaliser des statistiques (mesures d’audience)

Pour en savoir plus consultez notre politique de gestion des cookies.

Partage des renseignements personnels

Nous nous engageons à ne pas commercialiser les renseignements personnels collectés. Toutefois, il nous arrive de partager, avec votre accord exprès, ces informations avec des tiers pour les raisons suivantes :

Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements personnels soient communiqués à des tiers, il vous est possible de vous y opposer au moment de la collecte ou à tout moment par la suite, comme mentionné dans la section suivante.

Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez vous adresser par courrier postal à La société ABRITAUX : 1 rue Hubble 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS .

Ou remplir le formulaire de contact mis à votre disposition et y joindre une copie de votre pièce d’identité : https://www.abritaux.fr

Droit d’accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

L’exercice de ce droit se fera :

Par courrier postal : 1 rue Hubble 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS
Via le site web : pour cela merci de remplir le formulaire de contact mis à votre disposition et d’y joindre une copie de votre pièce d’identité : https://www.abritaux.fr/contact

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé.

Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
Gestion des accès – personne autorisée
Gestion des accès – personne concernée
Logiciel de surveillance du réseau
Sauvegarde informatique
Développement de certificat numérique
Identifiant / mot de passe
Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos données. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans la loi française.

Politique d’utilisation des cookies

Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Liens hypertextes

La mise en place par ABRITAUX de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : ABRITAUX : 1 rue Hubble 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.